LOI no 99-589 du 12 juillet 1999 portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (1)

J.O. Numéro 160 du 13 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10404
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LOI no 99-589 du 12 juillet 1999 portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (1)

NOR : EQUX9900033L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est approuvé l'avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France Manche et The Channel Tunnel Group Limited, prévoyant notamment la prolongation de trente-quatre ans de la durée de ladite concession.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juillet 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre délégué
chargé des affaires européennes,
Pierre Moscovici
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-589.
Sénat :
Projet de loi no 326 (1998-1999) ;
Rapport de M. Désiré Debavelaere, au nom de la commission des affaires économiques, no 395 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 9 juin 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1688 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1999.